La Présidence irlandaise du Conseil de l’UE a soumis, les 2 et 3 juillet, un nouveau document de compromis partiel sur le futur règlement sur l’accélération industrielle (IAA) aux États membres, qui devaient en discuter lundi 6 juillet.
Alors que Dublin espère obtenir un feu vert politique le 24 septembre au Conseil 'Compétitivité' sur ce projet de règlement proposé le 4 mars (EUROPE 13900/5), le nouveau texte de compromis partiel porte cette fois sur le chapitre 3, qui établit un cadre pour l’application des exigences d’origine de l’Union et de faible émission de carbone à certains produits et services issus de secteurs stratégiques, dans le cadre des marchés publics et des dispositifs de soutien public.
Parmi les changements : un nouvel article 6a fixe des exigences de faible émission de carbone et d’origine de l’Union non seulement pour le béton, le mortier et l’aluminium utilisés dans certains secteurs en aval, à savoir le bâtiment, les infrastructures et les transports, mais aussi désormais pour l’acier, ce qui n’avait pas été intégré dans le texte de la Commission.
Cet ajout correspond entre autres à une demande du secteur européen de l’acier, qui n’avait pas compris l’absence de mention de l’acier bas carbone d’origine UE (EUROPE 13821/2).
Le nouveau texte, selon les deux derniers compromis vus par Agence Europe, s’applique ainsi aux secteurs suivants :
a) l'acier et tout produit dont les performances dépendent principalement de l'acier, destiné à être utilisé dans le bâtiment, les infrastructures et les véhicules automobiles à usage civil ;
b) le béton, le mortier et tout produit dont les performances dépendent principalement du béton et du mortier, destiné à être utilisé dans le bâtiment et les infrastructures à usage civil ;
c) l'aluminium et tout produit dont les performances dépendent principalement de l'aluminium, destiné à être utilisé dans le bâtiment, les infrastructures et les véhicules automobiles à usage civil.
d) les nouveaux véhicules électriques purs (VEP), les véhicules électriques hybrides à recharge hors véhicule (VEH-R), les véhicules à pile à combustible (VPC), les petits véhicules électriques, les véhicules d'entreprise à émissions nulles et faibles visés dans la [Proposition de règlement du 16 décembre 2025 relative aux véhicules d'entreprise propres] et les petits véhicules à émissions nulles, tels que visés dans la [Proposition de règlement (UE) 2019/631 [modifiée par la Proposition de règlement du 16 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne les normes d'émission de CO2 pour les nouveaux véhicules légers et l'étiquetage des véhicules].
Les critères et pourcentages fixés aux autorités publiques lorsqu’elles font des appels d’offres ou soutiennent publiquement des secteurs pour prendre en compte les produits d’origine UE ou considérés comme équivalents restent inchangés par rapport à mars.
Par ailleurs, le texte introduit plus de recours à des actes d’exécution dans la mise en œuvre de ce chapitre et remplace les actes délégués prévus par la Commission.
La Commission est aussi invitée, sur le volet des marchés publics, à mettre à disposition des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices et des opérateurs économiques un outil numérique librement accessible, qui répertorie les pays tiers pouvant être considérés comme inclus dans le champ de l’IAA (soit des contenus originaires de pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord établissant une zone de libre-échange ou une union douanière, ou qui sont parties à l’accord sur les marchés publics, lorsque des obligations pertinentes de l’Union existent en vertu de cet accord) ou en étant exclus.
Un article 32 a prévoit aussi que, le cas échéant, la Commission « publie des orientations relatives à l’application du présent règlement afin d’assurer son application uniforme dans les États membres ».
Lien vers le document du 2 juillet : https://aeur.eu/f/mqc (Solenn Paulic)