La Commission européenne a lancé, mercredi 1er juillet et jusqu’au 30 septembre, un appel à contributions sur les mesures visant à simplifier les règles ayant une incidence sur l'offre et l'accessibilité de logements, cela afin d'alimenter l'élaboration d'un paquet législatif de simplification dans le secteur du logement, selon un communiqué.
Il s’agit plus précisément de préparer un projet de directive sur la simplification législative dans le domaine de la construction, que la Commission prévoit d’adopter au second trimestre 2027.
« S’appuyant sur une cartographie exhaustive de la législation et des initiatives européennes pertinentes ainsi que sur leur impact combiné sur l’offre et l’accessibilité de logements, ce paquet de mesures vise à simplifier la réglementation du secteur du logement », explique la Commission.
L’offre de logements est soumise à de nombreuses règles strictes, fixées aux niveaux européen, national, régional et local. « Ces règles prennent de nombreuses formes, notamment les codes du bâtiment, l’aménagement du territoire, la gouvernance foncière et les politiques de zonage, les marchés publics et les taxes locales. Cependant, elles entraînent trop souvent une complexité administrative, ce qui engendre des coûts et des retards inutiles, limitant ainsi l’offre de logements là où elle est le plus nécessaire ».
La durée et l’issue de la procédure d’octroi des permis (y compris les procédures d’appel) peuvent aussi être imprévisibles, ce qui peut accroître les coûts.
La Commission doit aussi proposer en septembre un Acte sur le logement abordable, qui se penchera sur les locations de court terme et touristiques et pourrait prendre la forme d’un règlement.
Lien vers la consultation : https://aeur.eu/f/mnw (Solenn Paulic)