Dans le cadre de l'extension du champ du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF ou ‘CBAM’), qui sera soumis à un vote en commission parlementaire 'Environnement' lundi prochain à Strasbourg, l'eurodéputé Pascal Canfin (Renew Europe, français) a proposé un renversement de la charge de la preuve pour les pays exportateurs à 'haut risque'.
Cela signifie que les produits soumis au CBAM et provenant de certains pays, considérés comme peu fiables dans la communication de leurs données, comme la Chine, par exemple, selon M. Canfin, seraient soumis à des valeurs d'émissions 'par défaut' basées sur les installations les plus polluantes. Les exportateurs devraient ainsi prouver qu'ils adoptent de bonnes pratiques de transition afin d'être soumis aux valeurs réelles des émissions qu'ils émettent.
La logique derrière cette proposition, qui a été intégrée au texte de compromis qui devrait être adopté en commission parlementaire lundi, selon plusieurs sources, est d'inciter les autres parties du monde à décarboner leur production. Cependant, cela risquerait, selon un expert du CBAM, de transformer le mécanisme climatique en outil commercial.
L’extension du CBAM à 180 produits supplémentaires a été proposée par la Commission européenne le 17 décembre dernier (EUROPE 13775/10). Elle vise à éviter la fuite de carbone, c’est-à-dire une délocalisation de ces produits hors de l’UE, et à renforcer l’équité entre les producteurs européens, soumis au système 'ETS' d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et les importateurs de certains produits intensifs en carbone (sidérurgie, ciment, engrais, aluminium, hydrogène et électricité). Le Conseil a adopté un accord politique de principe le 12 juin (EUROPE 13887/2). (Nadège Delépine)