Les ministres européens de l'Agriculture ont salué, mardi 23 juin à Luxembourg, les progrès réalisés dans la recherche d'un accord sur la politique agricole commune (PAC) post-2027, tout en reconnaissant la nécessité de poursuivre les travaux afin de trouver un juste équilibre entre les éléments communs de la PAC et la subsidiarité indispensable à sa mise en œuvre. Les négociations sur la PAC pour la période 2028-2034 se poursuivront sous présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne, de juillet à décembre 2026.
Plusieurs ministres ont réclamé une PAC forte, commune et dotée de moyens suffisants. Ils ont souligné que les recommandations nationales ne sauraient se substituer aux dispositions des règlements adoptés par les colégislateurs et ont salué le transfert de nombreuses dispositions propres à la PAC du règlement sur les plans nationaux et régionaux de partenariat vers les règlements sectoriels.
Le commissaire européen à l'Agriculture, Christophe Hansen, a estimé que les discussions actuelles sur la PAC « accordent une place excessive à la flexibilité au détriment du caractère commun de la politique ». Les textes de compromis soumis par la Présidence chypriote du Conseil suggèrent de rendre facultatives presque toutes les interventions aujourd'hui obligatoires, telles que les actions en faveur de la transition environnementale, la dégressivité des aides, les paiements en faveur des petits agriculteurs et les aides à l'installation d'entreprises rurales.
Concernant le ciblage des aides, M. Hansen s'est montré disposé à rouvrir la discussion sur la dégressivité et le plafonnement des aides, « mais nous devons démontrer que nous apportons de véritables réformes ». Sans règles communes ni politique mieux ciblée, nous affaiblissons la justification d'un budget conséquent consacré à cette politique, en particulier dans un contexte de forte concurrence entre les différentes priorités budgétaires », a mis en garde le commissaire. La définition de l''agriculteur actif' n'est pas un simple détail technique de la proposition de la Commission : elle en constitue la pierre angulaire. M. Hansen a également salué le fait que le dernier texte de compromis reconnaisse la nécessité d'un soutien fort au renouvellement des générations et rende obligatoire le dispositif relatif à la transmission des exploitations agricoles.
La ministre française de l'Agriculture, Annie Genevard, s'est dite « attachée au caractère commun de la PAC ». Elle a estimé que les taux de cofinancement devraient être relevés afin de sécuriser le niveau d'engagement européen et de garantir la mise en œuvre de plusieurs mesures clés de la PAC dans l'ensemble des États membres. Selon la France, la possibilité de rémunérer le respect de la conditionnalité suscite des réserves, dans la mesure où elle remet en cause l'existence d'un socle minimal d'exigences applicable à tous. La France a aussi remercié la Présidence pour avoir simplifié les critères de ciblage du soutien de base tout en maintenant le caractère obligatoire du ciblage en faveur des jeunes agriculteurs.
Pour assurer un meilleur ciblage des aides, le Portugal a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'introduire une définition européenne de l''agriculteur actif'. S'agissant des définitions du 'jeune agriculteur' et du 'nouvel agriculteur', les États membres devraient pouvoir déterminer eux-mêmes les exigences minimales de formation, selon la délégation portugaise.
Le Portugal a estimé que l'exclusion des retraités ne constitue pas le meilleur levier pour favoriser le renouvellement des générations. Le Portugal a souhaité que les plans de transition restent facultatifs afin d'éviter une complexité administrative excessive.
Au sujet de la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM), le Portugal a déploré l'absence de plafond pour le cofinancement national des interventions sectorielles, qui pourrait conduire à une renationalisation de la PAC.
L'Espagne s'est aussi opposée au cofinancement national des programmes 'fruits et légumes' et 'viticulture'.
L'Italie a estimé que les compromis élaborés allaient dans le sens d'une meilleure cohérence du cadre juridique, tout en offrant davantage de flexibilité aux États membres. Pour cette délégation, la PAC ne peut être considérée comme « une variable d'ajustement budgétaire ». L'Italie a souligné la nécessité de maintenir le rôle central du Conseil 'Agriculture' comme instance de pilotage politique des questions agricoles, notamment pour des notions fondamentales telles que celle d''agriculteur actif'. Par ailleurs, l'Italie a jugé prioritaire l'extension du filet de sécurité européen aux événements climatiques extrêmes, aux catastrophes naturelles et aux épizooties.
Jacek Czerniak, secrétaire d’État au ministère polonais, a réaffirmé ses réserves concernant l'abandon progressif de l'architecture actuelle de la PAC, son intégration avec d'autres politiques sectorielles et la réduction des financements consacrés à l'agriculture. La Pologne a prôné l’intégration du secteur du tabac dans les interventions sectorielles, ainsi qu’une augmentation du taux de soutien européen aux organisations de producteurs, de 4,1 à 6% de la valeur de la production commercialisée. (Lionel Changeur)