L’organisation Eurochambres a bien accueilli, mercredi 18 juin, dans une publication, les contours de la proposition de 28e régime et de la future EuInc. pour les entreprises européennes, notamment le fait qu'elle ne se limite pas aux seules start-ups ou entreprises dites 'innovantes'.
Mais alors que le règlement prévoit que toutes les questions non expressément régies par celui-ci restent soumises aux cadres nationaux applicables, « l’émergence de 27 versions divergentes de la société EUInc., accompagnée d’une complexité accrue et d’une sur-optimisation improductive, doit être évitée ».
En l’absence de jurisprudence établie, la nouvelle forme juridique EUInc. « risque aussi d’entraîner des décisions de justice nationales incohérentes, ce qui nuirait à un environnement d’investissement prévisible. (...) La promotion de mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends pourrait être envisagée ».
L'accent mis sur la numérisation, la rapidité des procédures et la modernisation des outils de gouvernance et de financement répond aux attentes du monde des affaires. Mais « le cadre doit également permettre la réalisation de procédures en présentiel dans des situations très spécifiques et bien définies afin de garantir l'accessibilité au marché. Les contrôles préventifs sont essentiels pour prévenir les abus de marché, mais les exigences proposées semblent excessives ».
Avis juridique. Les États membres devraient se saisir le 24 juin de l’avis du service juridique du Conseil de l’UE.
Une présentation orale aurait déjà été faite et serait mitigée. Le service juridique estimerait ainsi que la proposition ne peut reposer uniquement sur l’article 114 et qu'une option serait de scinder le texte en un règlement et une directive.
Lien vers la position d'Eurochambres : https://aeur.eu/f/mgj (Solenn Paulic)