Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont trouvé, mercredi 22 avril, un accord sur la réforme des règles de coordination de sécurité sociale (règlement 883/2006), après plus de 20 sessions de négociation (trilogues) (EUROPE 13841/15).
Les éléments approuvés et connus à l'heure de notre bouclage étaient les suivants, portant sur les trois points les plus complexes de la réforme : la période d'affiliation nécessaire pour qu'un pays d'activité soit responsable du versement des allocations chômage d'un travailleur frontalier (22 semaines), le maintien d'une notification préalable pour les détachements de travailleurs de moins de trois jours dans le secteur de la construction et une période d'exportation des prestations chômage sur six mois.
Les colegislateurs devaient encore s'entendre sur les règles de pluriactivité, mais plusieurs sources se disaient confiantes. Le résultat final porterait déjà sur un maintien de ces règles dans les considérants, et non dans le corps du règlement.
En cas d'accord, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) pourraient se saisir du dossier le 24 avril et le Parlement européen devra à son tour valider l'accord.
Avant la réunion de négociation, mardi 21 avril, Gabriele Bischoff (S&D, allemande), la rapportrice du PE, s’était dite « prudemment optimiste » devant un groupe de journalistes. Elle avait expliqué les ‘lignes rouges’ du PE, notamment sur le secteur de la construction, sujet à la fraude et nécessitant un traitement particulier en ce qui concerne les exemptions généralisées de notifications préalables pour les détachements de moins de trois jours ou les déplacements professionnels.
Elle avait aussi expliqué devoir renoncer à la demande de longue date du PE d’une double durée d’exportation des prestations chômage pour les travailleurs frontaliers, de 6 et 10 mois, jugeant définitivement impossible que le Conseil de l’UE accepte cette requête.
Mme Bischoff était aussi revenue sur les mesures déjà agréées par les colégislateurs ces dernières années. Ce paquet de mesures déjà convenu inclut, par exemple, les besoins en matière de soins de longue durée avec, pour la première fois, une définition européenne commune des prestations de soins de longue durée, ainsi qu'une liste des prestations.
Ce paquet garantit aussi l'égalité de traitement des parents résidant à l'étranger en ce qui concerne les prestations de congé parental et propose également une règle claire concernant l'accès à la couverture santé pour les citoyens européens mobiles économiquement inactifs, avait-elle cité.
Mais c’est l’introduction en 2016 par la Commission du principe de la ‘lex loci laboris’ ('loi du lieu de travail') pour les travailleurs frontaliers sans emploi qui s'est avérée l’un des points les plus difficiles à négocier, quand bien même l'application de ce principe suppose une certaine durée minimale pour la période d'affiliation à un système de sécurité sociale dans le pays d’activité.
La question était en effet de savoir quel pays est responsable du versement des allocations chômage à ces travailleurs frontaliers. La 'lex loci laboris' est un principe de droit international privé et de droit européen qui détermine que la législation sociale et du travail applicable à un travailleur est celle du pays où il exerce effectivement son activité professionnelle.
Actuellement, et c'est l'une des raisons des changements apportés, cette responsabilité incombe généralement à l'État membre de résidence, avait rappelé l'élue. Le texte stipulerait donc désormais que cette responsabilité devrait être transférée au pays où le travailleur exerce son activité, cela après 22 semaines d’affiliation minimale, le Conseil de l’UE devant encore officiellement trancher.
Par ailleurs, cette exportation des indemnités durerait six mois et le pays de résidence prendrait ensuite le relais. Pour certains pays, cela ne représentera pas une différence majeure, avait-elle expliqué, car des pays comme l’Allemagne appliquent déjà cette mesure de six mois sur base volontaire.
Toutefois, avait-elle expliqué, des pays comme le Luxembourg n’appliquent que la règle actuelle, qui porte sur une exportation de trois mois et coûtera donc plus cher au système social luxembourgeois. Le pays devrait cependant se prévaloir d'une exception pendant cinq ans.
Le PE avait espéré un ajustement de cette durée sur la durée de cotisation des travailleurs aux systèmes de sécurité sociale nationaux. « Nous avons constaté, en particulier pour les travailleurs frontaliers, qu'ils cotisent pendant une durée similaire à celle des travailleurs résidant dans les États membres. Ils peuvent cotiser pendant dix à vingt ans. C'est pourquoi nous avions proposé d'envisager une distinction : plus de dix mois pour ceux qui cotisent depuis plus de deux ans, et des prestations distinctes pour les autres ».
Ce règlement devrait s’appliquer à 14 millions de travailleurs européens frontaliers. La dernière révision date de 2010. Agence Europe y reviendra. (Solenn Paulic)