Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont réalisé, mardi 21 avril, des progrès dans les négociations sur la proposition de règlement concernant la production et la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux.
La proposition vise à refondre en profondeur le cadre juridique applicable aux semences et autres matériels de reproduction des végétaux dans l’Union. Le texte, qui compte 81 articles, modifie plusieurs règlements existants et abroge douze directives sectorielles datant pour certaines des années 1960 (EUROPE 13770/34).
L’objectif principal de ce deuxième 'trilogue' était d’identifier des 'zones d’atterrissage' politiques sur trois des cinq questions encore en suspens : l’examen des variétés pour une culture et une utilisation durables (VSCU), les règles applicables aux importations, la conservation des ressources phytogénétiques.
Le système VSCU (Value for Sustainable Cultivation and Use) permet d’évaluer si une nouvelle variété apporte une réelle valeur ajoutée en matière de durabilité, de résilience et de réduction des intrants. S’il s’applique déjà aux grandes cultures, il ne concerne pas encore les fruits et légumes.
Trois options sont actuellement sur la table : le statu quo, un acte délégué ou une clause de réexamen. Le Conseil marque une préférence pour l’acte délégué, tandis que le Parlement défend une approche volontaire pour les obtenteurs, assortie d’une clause de révision après dix ans. Les colégislateurs sont convenus de poursuivre les travaux au niveau technique, en privilégiant, pour l’instant, l’option de la clause de réexamen.
Sur les importations de matériel de reproduction des végétaux, l’essentiel du texte a déjà été stabilisé. Le Parlement a accepté le mandat du Conseil, y compris les dispositions relatives aux pays voisins et certaines dérogations pour les semences potagères.
Un point technique demeure toutefois en discussion : la question des audits initiaux lors des demandes d’équivalence présentées par des pays tiers. Le Conseil souhaite rendre ces audits systématiques, tandis que la Commission invoque des contraintes de ressources et l’existence de normes internationales reconnues. Ce point doit encore être arbitré entre la Commission et le Conseil.
La conservation des ressources phytogénétiques constitue l’un des piliers du mandat parlementaire. Les débats ont porté sur les définitions de variétés de conservation et de variétés locales, ainsi que sur plusieurs régimes de dérogation destinés à faciliter l’action des réseaux et organisations de conservation.
Le Parlement avait proposé d’exclure totalement certaines activités de conservation dynamique du champ d’application du règlement, sous des seuils quantitatifs précis. Cette approche a été rejetée tant par la Commission que par le Conseil, qui y voient un risque de dérégulation. La voie privilégiée semble désormais être un élargissement ciblé des dérogations existantes, afin de concilier biodiversité, traçabilité et sécurité juridique.
Le prochain trilogue est prévu le 4 juin, avec l’ambition clairement affichée de conclure les négociations sur ce texte. (Lionel Changeur)