Le rapporteur du Parlement européen sur le nouveau fonds de décarbonation destiné à compenser les entreprises exportatrices soumises au Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), Pascal Canfin (Renew Europe, français), a présenté à la presse, jeudi 9 avril, les trois axes de son projet de rapport.
La Commission a proposé en décembre d'établir un fonds temporaire pour deux ans, doté de 632 millions d’euros, à mettre en place dès 2028 (EUROPE 13775/10).
Le fonds est destiné aux industries énergivores de l’UE, exposées à un risque élevé de fuite de carbone.
Dans son rapport qui devrait être soumis au vote mi-juillet, l’élu français défend un fonds à la fois plus large, plus rapide et plus simple à utiliser et, enfin, plus prévisible. L’élu a « toujours défendu le principe d'un tel instrument : si le MACF permet de lutter contre le dumping climatique à l'entrée du marché européen, il ne permet pas, en l'état, de protéger les entreprises qui produisent en Europe, paient le carbone, puis exportent leur production dans des pays qui, eux, n'ont pas de prix du carbone ».
Certaines « de nos entreprises de la sidérurgie, des engrais ou de l'aluminium sont en concurrence sur ces marchés d'exportation et pourraient donc subir un désavantage concurrentiel. Le nouveau fonds doit venir compenser ce désavantage », a-t-il expliqué entre autres sur LinkedIn.
Le rapporteur propose d’abord que « tous les acteurs impactés par le prix du carbone et la perte des quotas gratuits soient couverts par ce fonds, pas uniquement les entreprises de l'industrie lourde couvertes par le système ETS ».
Cela va « en particulier faire entrer dans le champ de cet instrument les agriculteurs céréaliers qui ont subi des augmentations importantes de leurs coûts en intrants d'engrais azotés ces derniers mois, avec l'objectif de compenser ce surcoût ».
Sur les délais, le rapporteur estime que la Commission propose « un système trop tardif dont les premiers paiements n'arrivent pas avant 2029 ». Il veut créer une nouvelle période de candidature pour les entreprises afin que dès 2028 des paiements soient décaissés.
Les délais de réponse des autorités nationales et de la Commission devront aussi être raccourcis et les administrations auront l'obligation de communiquer aux entreprises dans les deux semaines quant à la complétude ou non de leurs dossiers de candidature.
La suppression progressive des quotas gratuits et la mise en œuvre du mécanisme d’allocation des coûts carbone (MACC) ont débuté le 1er janvier 2026, ce qui signifie que les opérateurs supportent déjà des coûts carbone supplémentaires, explique l’élu. Le versement d'une compensation seulement plusieurs années plus tard risque de compromettre l'efficacité économique, notamment pour les PME.
Il élabore ainsi un système en deux appels. « Les bénéficiaires devraient pouvoir choisir de déposer une seule demande en 2028 pour la période de référence de production 2026-2027 ou de déposer deux demandes distinctes, une première dès 2027 pour la période de référence de production 2026 et une autre en 2028 pour la période de référence de production 2027 ».
Sur la prédictibilité, chaque entreprise bénéficiant d'un soutien financier de ce fonds aurait des obligations climatiques, que ce soit des obligations d'efficacité énergétique, d'investissements ou de sobriété. « Ce fonds étant alimenté par les recettes du MACF, il augure une nouvelle approche plus prévisible : l'utilisation des recettes du marché carbone (ici celles du MACF) doit aller en priorité vers la décarbonation », alors que moins de 5% des revenus de l'ETS gérés par les États membres étaient jusqu’à présent destinés à des projets de décarbonation.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/lid (Solenn Paulic avec Lionel Changeur)