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Bulletin Quotidien Europe N° 13843
Sommaire Publication complète Par article 10 / 20
POLITIQUES SECTORIELLES / CompÉtitivitÉ

Le secteur des PME numériques salue le '28e régime', mais regrette l'absence de dispositions sur l'harmonisation fiscale ou le règlement des litiges

La proposition de 28e régime pour les sociétés et la création de l’EUInc. (EUROPE B13831A8) répondent « concrètement à plusieurs priorités essentielles : une création d'entreprise entièrement numérique en 48 heures, l'absence de capital social minimum, des structures d'actionnariat flexibles pour le capital-risque, un plan d'actionnariat salarié de l'UE (EU-ESOP) avec imposition différée et l'utilisation d'un règlement comme base juridique pour une application...

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