La proposition de 28e régime pour les sociétés et la création de l’EUInc. (EUROPE 13831/8) répondent « concrètement à plusieurs priorités essentielles : une création d'entreprise entièrement numérique en 48 heures, l'absence de capital social minimum, des structures d'actionnariat flexibles pour le capital-risque, un plan d'actionnariat salarié de l'UE (EU-ESOP) avec imposition différée et l'utilisation d'un règlement comme base juridique pour une application uniforme », a salué, mardi 7 avril, l’organisation ACT (The App Association), qui défend les start-ups et PME du secteur numérique.
Toutefois, « d'importantes lacunes subsistent », ACT citant, entre autres, « l'harmonisation fiscale, le recrutement transfrontalier, les règles relatives à la participation des salariés et le règlement des litiges, qui sont laissés à la discrétion des États membres ».
« Si ces lacunes ne sont pas comblées par le processus législatif et la mise en œuvre nationale, EUInc. risque de complexifier davantage les régimes nationaux existants au lieu de les simplifier », met en garde ACT.
Si la proposition introduit une procédure de liquidation simplifiée pour les start-ups innovantes - une « mesure positive », selon ACT -, cette procédure simplifiée est justement actuellement limitée aux entreprises qui requièrent la qualification de « start-ups innovantes ». ACT « encourage les décideurs politiques à envisager d'étendre ces mécanismes d'insolvabilité simplifiés à toutes les sociétés de l'UE ».
Sur la fiscalité, « l'absence de dispositions relatives à l'harmonisation fiscale et à la sécurité sociale représente également une lacune importante du cadre ».
Sans un niveau minimal d'harmonisation fiscale, en particulier pour les structures transfrontalières, les entreprises de l'UE devront toujours faire appel à des conseillers spécialisés dans chaque juridiction.
Lien vers la position : https://aeur.eu/f/lga (Solenn Paulic)