La Chine a annoncé, mercredi 1er avril, le retrait de sa politique d’injonction anti-poursuites après avoir été jugée non conforme aux règles de l'OMC.
Cette sentence a été rendue par un tribunal d'appel de l'OMC en juillet dernier dans le différend opposant l'UE à la Chine concernant le respect des droits de propriété intellectuelle (DS611) (EUROPE B13685A10).
Pour la Commission européenne, cette décision constitue une victoire importante pour les titulaires de brevets...