La Chine a annoncé, mercredi 1er avril, le retrait de sa politique d’injonction anti-poursuites après avoir été jugée non conforme aux règles de l'OMC.
Cette sentence a été rendue par un tribunal d'appel de l'OMC en juillet dernier dans le différend opposant l'UE à la Chine concernant le respect des droits de propriété intellectuelle (DS611) (EUROPE 13685/10).
Pour la Commission européenne, cette décision constitue une victoire importante pour les titulaires de brevets essentiels à une norme ('standard essential patent') de l'UE, « dont les résultats de recherche et les innovations ont été compromis par la politique chinoise d'injonction anti-poursuites ».
Ces brevets sont nécessaires à la conformité d'un produit ou d'une technologie à des normes industrielles spécifiques, telles que celles utilisées dans les communications mobiles.
Après quelques problèmes techniques, la notification chinoise – initialement émise par la Cour suprême populaire de Chine le 23 septembre 2025 - est désormais accessible en ligne.
Malgré cette annonce, la Commission a indiqué vouloir continuer de suivre de près la situation afin de garantir le respect intégral par la Chine de cette sentence arbitrale et « prendre des mesures complémentaires, si nécessaire ». (Pauline Denys)