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Bulletin Quotidien Europe N° 13842
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BRÈVES / Justice

Le Parquet européen obtient la condamnation d’un entrepreneur en République tchèque pour fraude aux fonds du FEDER

02/04/2026 (Agence Europe)Le Parquet européen de Zlín a annoncé, mercredi 1er avril, la condamnation d’un entrepreneur en République tchèque à six ans et six mois de prison pour fraude aux subventions, atteinte aux intérêts financiers de l’UE, préjudice à un créancier et blanchiment. Le tribunal régional d’Ostrava a établi que le prévenu avait obtenu indûment un million d’euros du Fonds européen de développement régional (FEDER), destiné à un projet de stockage de données en Moravie-Silésie. Selon le jugement, il a présenté de faux documents attestant d’un cofinancement inexistant et d’achats fictifs auprès d’entreprises allemandes et britanniques. Les fonds auraient en fait servi à rembourser des dettes personnelles et professionnelles. Le tribunal a également prononcé une interdiction de participer à des procédures de subventions pendant six ans et ordonné la confiscation de 1,048 million d’euros. Le jugement reste susceptible d'un recours en appel. (NP)

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