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Bulletin Quotidien Europe N° 13842
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BRÈVES / Justice

Le Parquet européen obtient la condamnation d’un entrepreneur en République tchèque pour fraude aux fonds du FEDER

02/04/2026 (Agence Europe)Le Parquet européen de Zlín a annoncé, mercredi 1er avril, la condamnation d’un entrepreneur en République tchèque à six ans et six mois de prison pour fraude aux subventions, atteinte aux intérêts financiers de l’UE, préjudice à un créancier et blanchiment. Le tribunal régional d’Ostrava a établi que le prévenu avait obtenu indûment un million d’euros du Fonds européen de développement régional (FEDER), destiné à un projet de...

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