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Bulletin Quotidien Europe N° 13840
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur

Le dossier du '28e régime' des sociétés devrait être attribué à la mi-avril à un rapporteur de la commission des Affaires juridiques du PE

31/03/2026 (Agence Europe)Le dossier du 28e régime des sociétés a été attribué à la commission des Affaires juridiques du PE (JURI) avec un avis de la commission Budgets (BUDG), mais la commission a décidé d'attendre avant de désigner un rapporteur (EUROPE B13831A8). La date limite pour contester cette attribution principale à la commission JURI est le 9 avril et d'autres commissions seraient intéressées par une charge de corapporteur sur ce dossier. En JURI, le PPE aurait...

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