Dans un avis publié lundi 30 mars, le BEREC (l'organe des régulateurs européens des communications électroniques) se montre plus que circonspect face à certains aspects du règlement sur les réseaux numériques (Digital Networks Act, DNA), présenté en janvier par la Commission européenne (EUROPE 13791/8).
L'organisme estime en effet que certaines propositions contenues dans le règlement « pourraient accroître la complexité opérationnelle, la charge administrative et l'insécurité juridique, sans pour autant offrir d'avantages évidents ». Il cite notamment l'introduction du passeport unique pour les procédures d'autorisation des opérateurs présents dans plusieurs pays membres.
« En concentrant d'importantes responsabilités en matière d'application de la réglementation dans l'État membre de la première notification, le système risque d'entraîner une 'course aux tribunaux', des charges de surveillance inégales et un ralentissement de l'application de la réglementation », estime le régulateur.
Le BEREC demande également des clarifications sur « le champ d’application et l’application pratique attendue » du mécanisme volontaire de règlement des différends entre opérateurs de télécommunications et autres acteurs du numérique, notamment du 'cloud' ou de la 'big tech'.
Plus largement, le BEREC doute de l'efficacité de la centralisation accrue prévue par le texte et appelle à justifier tout transfert de compétences nationales au niveau européen.
Voir l'avis : https://aeur.eu/f/lei (Isalia Stieffatre)