La Commission européenne a ouvert, mardi 31 mars, une enquête approfondie afin de déterminer si l'aide publique que la France prévoit d'accorder à la société Électricité de France (EDF) pour la construction et l'exploitation de réacteurs nucléaires est limitée à ce qui est strictement nécessaire, conformément aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État (article 107 du traité TFUE et règlement (UE) 2024/1747).
Fin 2025, les autorités françaises ont notifié leur intention de soutenir le projet de construction et d'exploitation de six nouveaux réacteurs nucléaires d'une capacité de production d'électricité totale de 9 990 mégawatts, répartis sur trois sites (Penly, Gravelines, Bugey). Les coûts de construction totaux sont estimés à 72,8 milliards d'euros pour une durée de vie des installations de 60 ans à partir de 2038.
La Commission reconnaît que le projet est nécessaire et que l'aide envisagée - un prêt à taux préférentiel couvrant 60% des coûts de construction, un contrat sur différence bidirectionnel (CfD) sur 40 ans afin d'assurer des recettes stables aux centrales, une protection contre les risques échappant au contrôle d'EDF - facilitera le développement d'une activité économique et contribuera aux objectifs de décarbonation de l'UE.
Néanmoins, l'institution de l'UE considère qu'il y a notamment lieu de vérifier : - le caractère approprié et proportionné des mesures d'aide publique, la Commission doutant que ces mesures empêchent un transfert excessif des risques vers l'État ; - l'incidence éventuelle de la mesure sur la concurrence, la Commission craignant un renforcement indirect du pouvoir de marché d'EDF.
Les autorités françaises, qui disent s'être inspirées du type d'aide publique octroyée au réacteur tchèque de Dukovany (EUROPE 13778/19), selon l'AFP, espèrent une décision rapide avant fin 2026.
« La Commission comprend parfaitement l'objectif de parvenir à une décision finale d'investissement d'ici la fin 2026 » et elle mènera l'enquête aussi rapidement que possible, a déclaré Ricardo Cardoso, porte-parole chargé de la Concurrence. Mais « nous ne transigerons pas sur la qualité, l'exhaustivité, ni l'intégrité de notre appréciation », a-t-il ajouté. (Mathieu Bion)