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Bulletin Quotidien Europe N° 13833
Sommaire Publication complète Par article 19 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice/numÉrique

L'existence de soupçons plausibles d'infraction pénale ne suffit pas à justifier la collecte de données biométriques, selon la Cour de justice de l'UE

La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 19 mars (affaire C-371/24).

En France, une personne conteste la conformité de la législation française à la directive (2016/680) encadrant le traitement des données personnelles dans le cadre d'infractions pénales. Contrairement au tribunal...

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