L’accord visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimum mondial pour les entreprises, conclu à l’OCDE lundi 5 janvier (EUROPE 13779/19), permet aux États-Unis de renforcer leur compétitivité, a analysé Pascal Saint-Amans, chercheur au centre de réflexion Bruegel et ancien directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, mardi 13 janvier. Cela pourrait avoir des conséquences sur la planification fiscale agressive et l'attraction des investissements étrangers.
« Ces risques seraient plus marqués si les États-Unis évoluaient vers un modèle fiscal encore plus avantageux. Bien que ce ne soit pas le cas actuellement, le taux d'imposition fédéral des sociétés restant à 21%, toute augmentation du recours aux incitations fiscales ou tout passage d'une fiscalité directe à un recours accru aux droits de douane doit être surveillé de près », a-t-il nuancé.
Le nouvel accord instaure un dispositif présenté comme une 'zone de sécurité' par la Commission européenne, ne nécessitant aucune modification de la directive mettant en œuvre l’accord (EUROPE 13320/17). « L'Europe et ses partenaires peuvent se targuer d'avoir préservé le cadre international de l'impôt minimum, même si c'est dans un contexte contraint. La pérennité de cet arrangement dépendra de l'évolution future de la situation politique et fiscale », a souligné le chercheur.
Il a rappelé qu'en janvier 2025, le président américain, Donald Trump, a suspendu également la participation de son pays aux négociations sur une convention multilatérale visant à mettre en œuvre le Pilier I (EUROPE 13562/8), qui aurait permis aux juridictions de percevoir une part des bénéfices des plus grandes multinationales, y compris les plateformes numériques.
Lire l'analyse : https://aeur.eu/f/kae (Anne Damiani)