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Bulletin Quotidien Europe N° 13695
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
BRÈVES / Aides d'État

Appel à contributions sur la révision des lignes directrices de l'UE visant à compenser les coûts indirects liés au système 'ETS' d'échange de quotas

La Commission européenne a émis, début août, un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une révision technique des lignes directrices relatives aux aides d’État destinées à compenser, pour certains secteurs à forte intensité énergétique, les coûts indirects du système européen 'ETS' d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Applicables jusqu'en 2030, ces orientations prévoient une possible mise à jour, d'ici fin 2025, de certains paramètres...

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