L’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis le 21 juillet (EUROPE 13689/1) ne couvre pas les questions numériques, selon la Commission européenne. Dès lors, sa mise en œuvre se poursuit, nonobstant les menaces formulées le 25 août par le président américain, Donald Trump, d’imposer des tarifs supplémentaires aux pays qui régulent ou taxent les technologies numériques. « Nous allons procéder à la mise en œuvre de la déclaration commune, qui ne couvre pas cette question », a indiqué la porte-parole en chef de la Commission européenne, Paula Pinho, mardi 26 août.
La Commission espère adopter, encore cette semaine, une proposition de règlement pour supprimer les tarifs sur les produits industriels américains ainsi que pour faire baisser les droits de douane sur certains produits agroalimentaires américains, comme convenu dans la déclaration commune (EUROPE 13694/15).
En publiant la proposition législative avant la fin du mois d’août, la Commission s’assure qu'outre-Atlantique, la réduction des tarifs américains sur les voitures prendra effet rétroactivement depuis le 1er août. La déclaration commune prévoit en effet que Washington réduira ses tarifs douaniers sur les voitures européennes « le premier jour du mois au cours duquel la proposition législative de l'Union européenne sera présentée ».
Bien qu’aucune réunion du Collège des commissaires ne soit prévue cette semaine, ce dernier pourrait adopter la proposition par procédure écrite avant la fin de la semaine, et donc du mois d'août.
La Commission continue de se fier au taux plafond de 15%. Lundi 25 août dans la soirée, Donald Trump a mis en garde « tous les pays avec des taxes, législations, règles ou réglementations sur le numérique » : s’ils ne suppriment pas leurs mesures, ils se verront imposer « des tarifs supplémentaires substantiels sur les exportations vers les États-Unis » ainsi que « des restrictions à l’exportation pour nos semi-conducteurs et technologies hautement protégées », a-t-il déclaré sur le réseau social Truth.
Selon lui, toutes les réglementations technologiques sont « conçues pour nuire à la technologie américaine ou la discriminer ». Elles accordent également, « de manière scandaleuse, une exemption totale aux plus grandes entreprises technologiques chinoises », a-t-il écrit.
Selon une information rapportée par Reuters lundi 25 août dans la soirée, la Maison-Blanche pourrait envisager des sanctions contre les responsables européens ou les fonctionnaires chargés de la mise en œuvre du DSA, sous la forme de restrictions en matière de visas.
Malgré l'incertitude prévalant après la déclaration du président américain, la porte-parole de la Commission, Paula Pinho, persiste et signe : l'accord sur les tarifs conclu en juillet apporte bel est bien de « la stabilité » et de « la prévisibilité ». Elle estime que le taux plafond de 15% vaut pour tous les produits de l'UE et protège ainsi les producteurs européens.
La Commission européenne continue de défendre son arsenal législatif sur le numérique. Cette annonce de Donald Trump a fait monter au créneau nombre de responsables et élus européens. Interrogée, la Commission continue de faire bloc : les affirmations qui font du DSA un outil de censure sont mensongères, a martelé Thomas Regnier, porte-parole de l'institution. « Quant aux déclarations du président Trump selon lesquelles nous ciblerions les entreprises américaines, nous pouvons fermement réfuter cette affirmation », a-t-il ajouté.
Les menaces américaines à l'égard de la souveraineté numérique de l'UE sont inacceptables, estime de son côté le groupe Renew Europe au Parlement européen, dans un communiqué au vitriol. « Les menaces de tarifs punitifs ou de chantage à l’exportation ne modifieront pas la législation européenne. Nous sommes ouverts au dialogue avec les États-Unis — mais nous ne négocierons jamais la législation européenne sous la menace », assure la présidente du groupe, Valérie Hayer (française).
La commissaire et vice-présidente de la Commission chargée de la souveraineté technologique, Henna Virkkunen, s'est illustrée de son côté par son absence de réaction directe aux menaces trumpiennes. (Léa Marchal et Isalia Stieffatre)