Les colégislateurs européens ont trouvé, dans la nuit de mardi 20 à mercredi 21 mai, un accord politique sur la révision de la directive relative aux comités d’entreprise européens (CEE).
Les CEE ou d'autres formes d'information et de consultation transnationales existent actuellement dans environ 1 000 entreprises multinationales, représentant environ 16,6 millions de salariés dans l'UE.
La révision de la directive de 2009 sur les CEE, proposée en 2024 (EUROPE 13335/19), doit permettre une meilleure information des travailleurs dans les cas de restructurations affectant des travailleurs de grandes entreprises multinationales opérant dans au moins deux pays de l'UE ou de l'Espace économique européen.
L’accord politique provisoire clarifie ainsi :
- les matières transnationales devant être soumises à la consultation des CEE, les décisions affectent substantiellement les travailleurs de plus d'un État membre, déclenchant une obligation d'informer et de consulter un CEE sans toutefois que cela soit étendu aux décisions quotidiennes ou aux questions qui n'affectent les employés que de manière insignifiante. Il convient ainsi de clarifier la portée des effets potentiels des questions transnationales sur la main-d'œuvre, et le niveau de gestion concerné doit être pris en compte pour déterminer si une question relève de la compétence d'un comité d'entreprise européen ;
- les questions de genre, 40% des membres des groupes spéciaux de négociations des CEE devant être des hommes ou des femmes. Aucune obligation n 'a ici été établie, comme le voulait le Conseil ;
- la question des pénalités financières
- les notions de confidentialité des informations.
Les entreprises devront faciliter l'accès aux informations et justifier leur refus de les partager et de préserver la confidentialité dans certains cas. Les nouvelles règles améliorent également les droits de consultation des travailleurs en garantissant que leurs représentants puissent être consultés avant l'adoption d'une décision les concernant.
Les négociateurs du PE ont obtenu le droit pour le CEE de rencontrer la direction centrale en personne au moins deux fois par an, dit encore le PE.
Concernant la confidentialité, l’accord prévoit que les experts assistant les CEE ou les membres des groupes spéciaux de négociations ne divulguent pas d’informations qui ne seraient pas d’abord validées par l’entreprise, pour le bien de celle-ci. Mais le management central devrait aussi fixer, si possible, une durée à ces exigences de confidentialité. Restreindre la délivrance d’informations devrait aussi répondre à un intérêt légitime pour l’entreprise, sur la base d'un critère objectif défini dans la loi.
Ne pas révéler certaines informations est possible, mais l’entreprise devra justifier les raisons et permettre un recours.
Sur la question des genres, les groupes spéciaux de négociation devront aussi expliquer les raisons selon lesquelles ils n’auraient pas pu parvenir à une composition d’au moins 40% d’hommes ou de femmes. Ne pas atteindre ce seuil ne pourra toutefois pas bloquer la création d’un CEE.
S’agissant des sanctions financières, l’accord trouvé indique que le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit être pris en compte (une demande clef du PE) et que la sanction doit être déterminée en fonction de la gravité, des conséquences, de la durée de la non-conformité avec la loi ainsi que du caractère intentionnel ou non du non-respect des dispositions législatives.
Le Conseil de l'UE a obtenu pour sa part que les sanctions puissent aussi prendre une autre forme que la sanction basée sur le chiffre d’affaires, mais en gardant le même effet dissuasif. (Solenn Paulic)