Les ministres chargés de la Compétitivité des pays de l'UE évoqueront, jeudi 22 mai, la réforme des directives européennes encadrant la commande publique, attendue pour fin 2026 (voir autre nouvelle).
Dans une note préparatoire, la Présidence polonaise du Conseil de l'UE note que l'un des objectifs de cette révision consistera à utiliser les achats publics à des fins de stratégie économique en introduisant une préférence européenne pour certains secteurs technologiques.
Les autorités polonaises notent aussi qu'aux directives 'marchés publics' (2014/24 et 2014/25) se sont ajoutées des dispositions spécifiques relatives aux acquisitions publiques dans plus d'une trentaine de textes sectoriels, tels que l'Acte pour une industrie zéro émission nette et la directive 'efficacité énergétique'. Elles y voient une « possible détérioration » de la cohérence du cadre légal.
Un « signal inquiétant », d'après la Présidence polonaise, est la diminution observée de la concurrence entre soumissionnaires dans les appels d'offres. D'après le tableau de bord 2024 du marché intérieur, la proportion de marchés publics (hors contrats attribués directement sans mise en concurrence) ayant fait l'objet d'une offre unique avait atteint 54% en Pologne et 49% en Grèce en 2023. Dans vingt États membres, cette proportion dépassait 20%, soit le seuil au-delà duquel la performance d'un pays est considérée comme mauvaise.
Enfin, la Présidence polonaise souhaite recueillir l'avis des ministres sur le niveau de précision dans la formulation des objectifs de la commande publique à inscrire au niveau européen. En d'autres termes, une flexibilité devrait-elle être prévue pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs régionaux de poursuivre des stratégies d'achat spécifiques ? - interroge-t-elle.
Voir la note polonaise : https://aeur.eu/f/gxw (Mathieu Bion)