Malgré les avantages liés au marché intérieur de l’UE, des barrières coûtant l’équivalent d’un droit de douane de 44% sur la circulation des biens y persistent, selon une étude publiée par le Fonds monétaire international fin 2024. Pour les services, cet équivalent tarif grimpe à 110%.
La Commission européenne veut faire tomber toutes ces barrières d’ici quelques années, dans l’objectif ultime de gagner en compétitivité. Elle a listé, mercredi 21 mai, toutes les initiatives qu'elle compte prendre d'ici à deux ans, dans sa 'stratégie' intitulée « Pour un marché unique simple et sans faille ». Agence Europe en avait précédemment détaillé un projet provisoire (EUROPE 13633/4).
Mais les problèmes demeurent, la plupart du temps chez les États membres qui bloquent l'harmonisation ou n'appliquent pas les règles en vigueur.
Afin de prendre le sujet très au sérieux, Stéphane Séjourné, le vice-président de la Commission chargé du Marché intérieur, veut aussi proposer la nomination d'un conseiller 'marché intérieur' dans chaque gouvernement, qui soit élevé au plus haut niveau, c’est-à-dire ministériel. « Si nous voulons des résultats, il faut pouvoir traiter le sujet au niveau politique », a-t-il expliqué.
Circulation des biens. Ce sont avant tout les normes et règles divergentes entre les États membres qui entravent les affaires. Ainsi, la Commission va présenter des mesures d’harmonisation telles que le passeport numérique des produits accessible via un code QR, en 2026. Cela, pour contourner les vingt-sept règles d’étiquetage différentes.
Le secteur du recyclage, quant à lui, fera l’objet d’une initiative ‘omnibus’ sur l’environnement avant la fin de l’année. Dans ce cadre, d’ailleurs, la Commission entend supprimer certaines obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs (REP). Elle estime que cette règle, qui rend les producteurs responsables du recyclage de leurs produits, engendre des obligations trop lourdes pour ces derniers.
De manière plus immédiate, la Commission a proposé de s'attaquer aux processus d'établissement des normes à travers sa quatrième initiative 'omnibus' (voir autre nouvelle). Estimant que les organismes chargés d’établir des normes prennent trop de retard dans leurs travaux, la Commission européenne veut reprendre le pouvoir et établir elle-même ce qu'on appelle des 'spécifications techniques communes' (STC).
Ces dernières sont plus détaillées et plus techniques encore que les normes, mais elles peuvent avoir un effet équivalent. « Cela permettra à une entreprise qui applique un STC, d'être en conformité avec la législation sur les produits en Europe », a indiqué un haut fonctionnaire à Agence Europe.
« On met plusieurs années à avoir des normes de la part des organismes compétents en Europe alors même que la Chine et États-Unis les ont déjà et nous les imposent sur le marché international », a déploré Stéphane Séjourné.
En 2026, la Commission prévoit aussi de réviser le règlement sur la standardisation de manière plus large.
Circulation des services. En ce qui concerne la fourniture de services, freinée par de nombreuses contraintes dans l'UE, la Commission propose aussi des mesures concrètes, mais de façon plus échelonnée. Elle veut poser les premières pierres d'un 28e régime pour les entreprises, dès 2026. Cela concernera, dans un premier temps, la possibilité d'établir une entreprise capable d'opérer en Europe.
Les autres règles devront s'appliquer au niveau national, en attendant d'avoir le consensus nécessaire pour arriver à un potentiel 28e régime social ou même fiscal. Un objectif ultime qui semble, pour l'instant, hors d'atteinte.
Un autre problème qui mine la circulation des services sur le continent est la non-reconnaissance des qualifications professionnelles. Sur les 5 700 professions réglementées sur le continent, sept seulement sont harmonisées au niveau européen, a expliqué M. Séjourné. « Nous sommes incapables de nous accorder au niveau européen sur une définition commune de kinésithérapeute », a-t-il déploré. Il entend donc entamer les travaux avec quelques pays « volontaires » pour élargir la liste des professions réglementées au niveau européen.
La Commission européenne veut aussi accélérer les procédures de reconnaissance des qualifications, notamment en utilisant davantage les outils numériques. Elle formulera une proposition dans ce sens l'année prochaine.
Mais la Commission entend également durcir le ton sur les nombreux cas d’infraction reportés ou supposés parmi les États membres, notamment s'agissant des règles de reconnaissance des qualifications. De nombreux pays membres ne respectent pas les règles qui encadrent l'accueil de professionnels d'autres pays et les procédures d'infraction ouvertes n'entraînent que peu de mises en conformité. Une nouvelle salve d’infractions devrait être annoncée début juin en ce sens.
Voir la communication de la Commission : https://aeur.eu/f/gxy (Léa Marchal)