L’Allemagne et la Croatie devraient bénéficier de dérogations à la directive (2006/112/CE) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’après deux propositions de décision d’exécution formulées par la Commission européenne mardi 10 septembre.
En février 2024, l'Allemagne a demandé, dans une lettre à destination de la Commission européenne, l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive...