Le Tribunal de l’UE a jugé, mercredi 11 septembre (aff. T-635/22 et T-644/22), que le Conseil de l’UE est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des mesures de gel des fonds.
La décision s’inscrit dans le contexte des sanctions économiques visant la Russie et de l’obligation de lutter contre les montages juridiques et financiers facilitant le contournement de mesures restrictives.
L’affaire concerne...