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Bulletin Quotidien Europe N° 13409

15 mai 2024
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
L’Estonie maintient son veto au Conseil de l'UE concernant la TVA des plateformes numériques
Bruxelles, 14/05/2024 (Agence Europe)

L’Estonie a maintenu son veto concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les plateformes numériques (EUROPE B13408A4), mardi 14 mai, lors du Conseil ‘Écofin’. Cependant, la Présidence belge du Conseil de l’UE n’adhère pas à la solution proposée par le pays.

Ce texte fait partie du paquet législatif sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA), qui vise à réduire la charge administrative des entreprises et à lutter contre la fraude et...

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