Le Parlement européen a adopté, avec 438 voix pour, 99 contre et 63 abstentions, son avis concernant la directive sur les prix de transfert. Les députés ont opté pour que toute modification future de la directive se fasse par le biais d'actes délégués, notamment pour limiter le risque de double non-imposition (EUROPE B13356A15).
Les députés souhaitent que la Commission européenne soit habilitée à proposer de nouvelles règles d'application en la matière, plutôt que le Conseil...