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Bulletin Quotidien Europe N° 13389

12 avril 2024
Sommaire Publication complète Par article 13 / 44
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / NumÉrique
'RGPD', les eurodéputés adoptent leur position sur les règles procédurales supplémentaires en vue des négociations avec le Conseil de l'UE
Bruxelles, 11/04/2024 (Agence Europe)

Les eurodéputés ont adopté, mercredi 10 avril, leur position en vue des négociations avec le Conseil de l’UE concernant l'établissement de règles procédurales supplémentaires relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) (329 voix pour, 213 contre, 79 abstentions) (EUROPE B13351A11).

«Le Parlement renforce aujourd'hui les droits des plaignants et donne aux parties faisant l'objet d'une enquête une certaine clarté dans la procédure....

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