login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13366

8 mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 22 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
La CJUE clarifie les règles de base du RGPD dans le cadre de la vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires
Bruxelles, 07/03/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu, jeudi 7 mars, un arrêt (C-604/22) dans lequel elle clarifie les règles de base du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre de la vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires.

Cet arrêt fait suite à des questions préjudicielles soumises par la Cour d’appel de Bruxelles, elle-même saisie par IAB Europe, une association sans but lucratif qui représente des...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
Invasion Russe de l'Ukraine
COUR DE JUSTICE DE L'UE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES