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Bulletin Quotidien Europe N° 13366

8 mars 2024
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Transmission des procédures pénales entre États membres, les négociateurs du PE et du Conseil de l'UE parviennent à un accord
Bruxelles, 07/03/2024 (Agence Europe)

La deuxième rencontre entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE a abouti, dans la soirée de mercredi 6 mars, à un accord interinstitutionnel provisoire sur la proposition de règlement relatif au transfert des procédures pénales entre États membres.

Alors qu’actuellement, les modalités de transfert des procédures sont fragmentées, le texte vise à accélérer les enquêtes sur les crimes organisés transfrontaliers, améliorant ainsi l'efficacité de...

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