Les ambassadeurs permanents des États membres auprès de l'Union européenne ('Coreper') ne se sont finalement pas prononcés, vendredi 9 février, sur l'accord provisoire avec le Parlement européen concernant la directive instaurant un devoir de vigilance pour les entreprises européennes (EUROPE 13346/2).
Constatant l'existence d'une minorité de blocage, la Présidence belge du Conseil de l'UE a préféré repousser le vote de quelques jours. L'Italie a rejoint les pays qui ne soutenaient pas le texte agréé, parmi lesquels l'Allemagne, la Finlande, la Suède et l'Estonie.
Le Conseil avait pourtant obtenu des concessions de la part du Parlement à l'issue des négociations, notamment sur le champ d'application du texte. Des clarifications ont ensuite été apportées par la Présidence belge pour tenter de rassurer certaines délégations nationales.
Toutefois, les opposants au texte dénoncent une directive trop compliquée, qui impliquerait une responsabilité des entreprises trop lourde. Le texte est « problématique » pour l'Estonie, par exemple. Ce pays trouve que la définition des obligations de vigilance est trop large et trop vague, et le principe de responsabilité civile en cas de violation des obligations pose problème lui aussi.
Ce report du vote est regrettable pour les défenseurs du texte, qui craignent de ne pas le voir adopté avant la fin du cycle législatif.
« La décision prise aujourd'hui par la Présidence belge de reporter le vote doit maintenant être utilisée pour s'assurer rapidement du soutien des États membres », a déclaré l'eurodéputée Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande).
En Allemagne, les Verts, qui font partie de la coalition gouvernementale, avaient, par exemple, appelé à voter en faveur du texte.
Interrogé par EUROPE lors d'une réunion des ministres européens chargés de la Compétitivité, vendredi à Genk, le secrétaire d'État aux affaires économiques allemand, Sven Giegold, a affirmé regretter cette abstention. « La France, l'Allemagne et d'autres pays ont déjà des règles sur le devoir de vigilance des entreprises. Avoir un standard européen veut dire avoir une concurrence juste, basée sur un ensemble de règles communes. C'est pourquoi, nous aurions voté pour, mais nous sommes obligés de nous abstenir en raison de notre accord de coalition », a-t-il indiqué.
Les organisations de défense de l'environnement et des droits humains ont vite réagi après le report du vote, et appelé le Conseil à approuver rapidement le texte. « La décision de reporter le vote est scandaleuse [...] Nous exhortons les États membres à regarder au-delà de leur propre intérêt, à retourner à la table des négociations et assurer le passage de cette loi cruciale aussi vite que possible », a déclaré Isabella Ritter, analyste politique à ShareAction.
Le vote pourrait être à nouveau inscrit à l'agenda du Coreper, mercredi 14 ou vendredi 16 février, d'après plusieurs sources. Un vote positif à ce moment-là permettrait encore au texte d'être adopté avant les élections européennes. (Léa Marchal)