Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont trouvé un accord provisoire, mardi 6 février, sur le règlement pour une industrie 'zéro émission nette' (NZIA). S'il est approuvé par les États membres et l'ensemble du Parlement européen, le texte pourra voir le jour avant la fin du cycle législatif. Le NZIA constitue la réponse des Européens à la loi américaine sur la réduction de l'inflation (IRA) pour ne pas voir partir les investisseurs et promoteurs de projets verts de l'autre côté de l'Atlantique. Certains détails techniques du texte doivent encore être finalisés, mais les colégislateurs ont abouti à un accord sur certaines des questions épineuses du règlement, comme les critères de durabilité et de résilience dans les mises aux enchères publiques.
Liste de technologies
La question des technologies visées par le texte dont les projets industriels pourront bénéficier d'avantages a été tranchée : le règlement comprendra une liste de 15 technologies. Le nucléaire y figure bien, avec toutefois une possibilité pour les pays membres de demander une exemption pour ne pas inclure ce secteur (comme d'autres) lorsque ce ne n'est pas pertinent par rapport à leur mix énergétique.
La liste a également été étendue à la chaîne de valeur, dans la mesure où certains secteurs comme l'éolien ou le solaire sont très dépendants de ces chaînes de valeur.
Marchés publics
Les compromis trouvés autour des critères de préqualification pour les marchés publics sont les suivants : les États membres devront appliquer des critères de préqualification et de sélection en dehors du prix, autrement dit des critères de durabilité environnementale ainsi que la contribution à la résilience de l'UE. Quant à la place que devront prendre ces critères dans l'évaluation, la Commission devrait proposer une trajectoire pour la fixation des seuils à respecter, par le biais d'une proposition législative.
Nous savons déjà, en revanche, que le critère de résilience ne s'appliquera que dans le cas où la technologie proposée souffre d'une dépendance à plus de 50% d'un pays tiers qui ne fait pas partie de l'accord sur les marchés publics (GPA) de l'Organisation mondiale du commerce.
Le critère de préqualification a déçu certains acteurs, qui considèrent que cela n'est pas faisable dans certains secteurs. Dans le cas des panneaux solaires, ce critère exclurait environ 90% de la chaîne d'approvisionnement du solaire, a expliqué à EUROPE le directeur de Solar Power Europe, Dries Acke.
Enchères publiques
S'agissant des enchères publiques, les négociateurs se sont entendus pour fixer un seuil pour appliquer les critères de durabilité et de résilience : au moins 30% des projets qui sont mis aux enchères chaque année devront être évalués en fonction de ces critères, en plus du prix.
La Commission européenne pourra revoir ce seuil sur base d'une analyse concrète du fonctionnement du système.
EUROPE reviendra sur d'autres détails du texte qui n'ont pas été communiqués à ce stade. (Léa Marchal)