22/01/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, lundi 22 janvier, un Fonds revu pour les PME, qui pourra rembourser davantage d'opérations liées à la protection de la propriété intellectuelle. Cela comprendra, par exemple, les frais liés à la préparation et au dépôt des demandes de brevet européen facturés par des professionnels du droit. Le Fonds remanié pourra également financer des conseils juridiques en matière d'atteinte à la propriété...