La Commission européenne a adopté, lundi 22 janvier, un rapport qui évalue de manière plutôt positive l’utilisation des mesures de crise adoptées conformément aux articles 219 à 222 du règlement de 2013 sur l’organisation commune de marchés (OCM).
Les mesures examinées dans ce rapport « montrent que la boîte à outils juridique destinée aux mesures exceptionnelles introduite par la réforme de 2013 offre une certaine souplesse pour faire face à différents types de crises....