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Bulletin Quotidien Europe N° 13313

14 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 14 / 44
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits fondamentaux
Directive visant à lutter contre les violences faites aux femmes, les eurodéputés exhortent à inclure le viol fondé sur l'absence de consentement
Bruxelles, 13/12/2023 (Agence Europe)

Les négociations interinstitutionnelles (trilogue) portant sur la directive relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique se sont poursuivies, mercredi 13 décembre.

Cette proposition, présentée le 8 mars 2022, vise à combler les lacunes en matière de protection et d'accès à la justice pour les femmes dans toute l'UE et à aligner la législation de l'UE sur les normes internationales, notamment la Convention d'Istanbul. Elle prévoit la...

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