La Commission européenne a adopté, mercredi 13 décembre, deux règlements modifiant les règles générales pour les aides de faible montant (appelé aussi règlement de minimis ou règlement UE/1407/2013) et les règles concernant les aides de faible montant en faveur des services d'intérêt économique général (appelé aussi règlement SIEG de minimis ou règlement UE/360/2012). Ces services recouvrent les transports publics ou encore les soins de santé.
Ces aides de faible montant,...