Avec 35 voix pour, 8 contre et 9 abstentions, les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont adopté, mardi 28 novembre, leur rapport d’avis sur la directive ‘DEBRA’ relative à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés.
Ce texte a pour but de favoriser l’accès des entreprises au...