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Bulletin Quotidien Europe N° 13274

19 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 38 / 38
BRÈVES / Transports
La Commission européenne traduit l'Espagne en justice pour ses manquements concernant l’espace ferroviaire européen unique

18/10/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 18 octobre, de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas transposé et appliqué correctement la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire européen unique. D’après la Commission, le cadre réglementaire ferroviaire en Espagne enfreint plusieurs dispositions de la directive concernant : - l'indépendance de gestion du gestionnaire de l'infrastructure, en...

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