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Bulletin Quotidien Europe N° 13274

19 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 16 / 38
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Affaires intÉrieures
Traite des êtres humains, le PE est prêt à négocier avec le Conseil de l'UE
Bruxelles, 18/10/2023 (Agence Europe)

Le Parlement européen a validé sans vote, mercredi 18 octobre, sa position sur la directive sur la traite des êtres humains et veut y inclure de nouveaux crimes tels que le mariage forcé, l’adoption illégale et la gestation pour autrui à des fins d’exploitation reproductive (EUROPE B13265A11). La position du PE prévoit aussi une plus grande marge de manœuvre pour les services répressifs afin de démanteler les organisations criminelles et des sanctions envers les entreprises...

Sommaire

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