C'est au terme de leur quatrième réunion interinstitutionnelle que les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen ont conclu, jeudi 5 octobre, un accord provisoire sur la réglementation des gaz à effet de serre fluorés (F-gases). Cet accord fait suite à la proposition de la Commission européenne du 5 avril 2022 (EUROPE B12926A3) visant à modifier la directive (UE) 2019/1937 et à abroger le règlement (UE) n° 517/2014.
L'objectif est de réduire la production et la...