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Bulletin Quotidien Europe N° 13265

6 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 33 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour de justice de l'UE précise les conditions de rétractation d'un abonnement souscrit à distance
Bruxelles, 05/10/2023 (Agence Europe)

Le droit de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement une fois arrivé à échéance, est garanti une seule fois, sauf si le consommateur n’a pas été suffisamment informé sur le coût total de l’abonnement, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 5 octobre (affaire C-565/22).

En Autriche, une association de protection des consommateurs considère qu'une personne, ayant souscrit un...

Sommaire

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