Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé, mardi 3 octobre, les négociations sur une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial.
Cet instrument multilatéral protégera ainsi le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d’impôt sur un large éventail de paiements intragroupes transfrontières, y...