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Bulletin Quotidien Europe N° 13249

14 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 26 / 41
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Le Parlement européen adopte sa position sur la révision de la directive 'coopération administrative en matière fiscale'

13/09/23 (Agence Europe)Par 535 voix pour, 57 contre et 60 abstentions, le Parlement européen a voté, mercredi 13 septembre, en faveur du rapport pour avis sur la révision de la directive ‘DAC8’ régissant la coopération administrative en matière fiscale (EUROPE B13211A16). Cette révision a déjà fait l’objet d’un accord au Conseil de l’UE, en mai (EUROPE B13183A1). Les eurodéputés avaient déjà déploré le manque de considération du Conseil, qui a donc pris...

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