login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13243

6 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 21 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ
Selon la Cour de justice de l'UE, le Danemark peut faire dépendre le maintien de la nationalité danoise de l’existence d’un lien de rattachement effectif
Bruxelles, 05/09/2023 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, mardi 5 septembre, que le Danemark pouvait faire dépendre le maintien de la nationalité danoise de l’existence d’un lien de rattachement effectif avec le pays, sous réserve que la personne concernée sans autre nationalité d’un autre État membre puisse faire examiner la proportionnalité de la perte du statut de citoyen de l’Union.

Dans l’affaire C-689/21, la fille d’une Danoise et d’un Américain, née aux États-Unis,...

Sommaire

AUDITION DES COMMISSAIRES DÉSIGNÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Invasion Russe de l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
SOCIAL
CONSEIL DE L'EUROPE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES