Le Parlement européen l'avait réclamé en 2022, la Commission européenne propose désormais d'en faire une réalité : elle a proposé, mardi 5 septembre, un règlement et une directive permettant la création de la forme légale « association européenne transfrontalière » ('European cross-border association', ou ECBA) dans les systèmes juridiques des États membres. Ce statut s'adresse aux associations à finalité non lucrative qui souhaitent opérer dans plus d'un pays membre de...