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Bulletin Quotidien Europe N° 13243

6 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 11 / 27
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
DMA, la Commission européenne s'apprête à désigner les premières entreprises qui seront considérées comme contrôleurs d'accès
Bruxelles, 05/09/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne désignera, mercredi 6 septembre, la première liste d’entreprises qui seront considérées en tant que contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE B13233A7).

À partir de leur désignation, les entreprises concernées disposeront de six mois pour démontrer qu’elles respectent les obligations imposées. Un responsable de la conformité devra, en revanche, être immédiatement nommé. Ce...

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