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Bulletin Quotidien Europe N° 13243

6 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 20 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures
La Commission européenne peut déroger au principe de réciprocité en matière de visas, selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 05/09/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne dispose d'une marge d'appréciation politique pour décider si une suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée de ressortissants d'un pays tiers dans l'UE se justifie en raison d'un manque de réciprocité, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 5 septembre (affaire C-137/21).

En mars 2021, le Parlement européen avait saisi la CJUE d'un recours en carence visant à faire...

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