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Bulletin Quotidien Europe N° 13212

30 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 24 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Environnement
L'Irlande condamnée pour infraction à la directive 'habitats'

29/06/2023 (Agence Europe)La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l’Irlande pour ne pas avoir désigné 217 sites d'importance communautaire (inscrits sur la liste établie par la décision 2004/813) comme zones spéciales de conservation, en vertu de la directive ‘habitats’, dans un arrêt rendu jeudi 29 juin (affaire C-444/21). Sur les 423 sites d’importance communautaire identifiés, les autorités irlandaises n’ont pas arrêté d'objectifs détaillés de...

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