La notion de 'prix de vente', au sens de la directive (98/6) relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits, n’inclut pas le montant de la consigne que le consommateur paie lors de l’achat de produits conditionnés dans des contenants consignés, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 29 juin (affaire C-543/21).
Dans le cadre d’un litige l'opposant à la société famila distribuant des denrées...