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Bulletin Quotidien Europe N° 13212

30 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 16 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
L’initiative de l'UE sur la planification fiscale agressive reposera sur la définition de ‘facilitateurs’
Bruxelles, 29/06/2023 (Agence Europe)

La définition de ‘facilitateurs’ (ou ‘enablers’) sera au cœur de l’initiative ‘SAFE’ sur la planification fiscale agressive, d’après des experts réunis lors d’une conférence organisée mercredi 28 juin par la Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF).

Cette initiative, qui porte sur le rôle des intermédiaires qui permettent l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, devait initialement être présentée par la Commission européenne en...

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