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Bulletin Quotidien Europe N° 13207

23 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 27 / 28
BRÈVES / FiscalitÉ
L’Autorité de protection des données de Belgique interdit le transfert des données fiscales vers les États Unis

22/06/2023 (Agence Europe) – L'Autorité de protection des données (ADP) de Belgique a déclaré illicites et décidé d’interdire les transferts de données à caractère personnel des ‘Américains accidentels’ belges par le Service public fédéral Finances (SPF) à l'administration fiscale américaine, prévus dans l’accord intergouvernemental FATCA (EUROPE B13107A22), mercredi 24 mai. Selon l’APD, les traitements de données ne respectent pas tous les principes du Règlement...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
interview ÉNERGIE : réforme du marché de l'électricité - « Nous devons tenir compte des spécificités de chaque pays », selon Maria da Graça Carvalho
NUMÉRIQUE : 'Data Act', les États membres de l'UE font le point sur les dernières questions en suspens avant un potentiel accord interinstitutionnel le 27 juin prochain
CLIMAT : 'Sommet pour un nouveau pacte financier mondial', Ursula von der Leyen et Charles Michel plaident pour des mécanismes de tarification du carbone dans les pays émergents
CLIMAT : l'OTAN et l'UE renforcent leur collaboration face aux risques croissants pour la sécurité et la défense
AGRICULTURE/PÊCHE : pesticides, politique agricole commune post-2027 et pêche au programme des ministres de l'UE les 26 et 27 juin
TRANSPORTS : l'UE investit 6,2 milliards d'euros dans des infrastructures de transport durables, sûres et efficaces
MARCHÉ INTÉRIEUR : au lieu d'insister sur la politique industrielle, plusieurs experts et représentants d'entreprises appellent à renforcer le marché unique
COHÉSION : « nous voulons donner un nouvel élan à la politique de cohésion », déclare le président du Comité européen des régions
CONSOMMATEURS : allégations climatiques trompeuses, le BEUC saisit la Commission européenne et les autorités nationales d'une plainte contre 17 compagnies aériennes
ACTION EXTÉRIEURE
ÉLARGISSEMENT : l'Ukraine et la Moldavie avancent à un rythme satisfaisant sur leur chemin vers l'Union européenne
MERCOSUR : la FNSEA s'inquiète que la visite du président Lula à Paris puisse bousculer la position française sur l'accord UE/Mercosur
Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : relance et reconstruction, 800 millions d'euros de projets pour mobiliser le secteur privé en plus des 50 milliards annoncés par Mme von der Leyen
UKRAINE : Marija Pejčinović Burić souligne le rôle du Conseil de l’Europe dans la relance de l’Ukraine
AGRICULTURE : « des tonnages importants de céréales ukrainiennes arrivent sur le territoire roumain », selon l'eurodéputé Jérémy Decerle
RUSSIE : le onzième paquet de sanctions européennes viserait environ 200 entreprises de pays tiers
INSTITUTIONNEL
DÉMOCRATIE : l'opposition des États membres est trop forte pour réformer la Loi électorale de l'UE
PARLEMENT EUROPÉEN : la proposition de composition du PE pour 2024 peine à convaincre au Conseil de l'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : l’OCDE constate des progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne valide le soutien belge à Arcelor Mittal pour la production de fer préréduit bas carbone
COUR DE JUSTICE DE L'UE
MIGRATION : en externalisant sa politique de dépôt des demandes d'asile, la Hongrie a violé ses obligations européennes
NUMÉRIQUE : toute personne peut connaître les raisons pour lesquelles ses données personnelles ont été consultées, tranche la Cour de justice de l’UE
DROITS FONDAMENTAUX : la Cour de justice de l'UE interprète les conditions d'application du droit à garder le silence lors d'une interpellation
SANTÉ : pour la Cour, un hôpital universitaire ne peut être considéré comme une 'entreprise pharmaceutique' et ses experts peuvent donc participer aux activités de l'EMA
CONSEIL DE L'EUROPE
CONSEIL DE L'EUROPE : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réclame une augmentation substantielle du budget de l’organisation
BRÈVES
ACP : urgence humanitaire et sécuritaire en Haïti au menu de l'Assemblée parlementaire ACP/UE
ÉCONOMIE : versement d'une nouvelle tranche de 1,5 milliard d'aide macrofinancière à l'Ukraine
FISCALITÉ : l’Autorité de protection des données de Belgique interdit le transfert des données fiscales vers les États Unis
MÉDIAS : Acte pour la liberté des médias, la Fédération européenne des journalistes déplore « le mépris dangereux » des États membres