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Bulletin Quotidien Europe N° 13207

23 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 18 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
L’OCDE constate des progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
Bruxelles, 22/06/2023 (Agence Europe)

La lutte contre les pratiques fiscales dommageables a progressé, selon un rapport publié mercredi 21 juin par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En effet, les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par la stratégie de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fait référence aux stratégies de planification fiscale. Ainsi, d’après l’étude,...

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